1.1. La présente Politique fait partie intégrante du contrat conclu avec Baxet LLC (le « Prestataire ») et s'applique aux services commandés via JustHost. Client — partie au contrat concerné. Consommateur — personne physique qui acquiert ou utilise les services à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Le statut juridique est déterminé par les circonstances réelles, et non uniquement par le type de compte ou le mode de paiement.
1.2. Les exigences impératives de la législation sur la protection des droits des consommateurs s'appliquent aux relations avec les consommateurs. Les conditions particulières applicables aux professionnels ne s'appliquent que lorsque l'exécution du contrat est liée à l'activité professionnelle des deux parties. Les autres clients relèvent des règles correspondantes du Code civil de la Fédération de Russie, sans que les exceptions applicables aux professionnels ne leur soient automatiquement étendues.
1.3. La présente Politique n'instaure ni période d'essai gratuite, ni remboursement intégral inconditionnel, ni garantie de remboursement supplémentaire. Une offre promotionnelle particulière peut prévoir des avantages supplémentaires selon des conditions communiquées avant la commande. Les droits légaux du Client sont préservés indépendamment de la participation à une offre promotionnelle.
2.1. Le Consommateur peut à tout moment renoncer à la poursuite de l'exécution du contrat de prestation de services. Il n'est tenu de justifier d'aucun motif personnel de résiliation. Le décompte est effectué conformément à la section 3 ; la résiliation motivée par un manquement du Prestataire est régie par la section 4.
2.2. Pour mettre fin à un service déterminé, le Client adresse une notification non équivoque via l'espace client (le formulaire de demande de remboursement) ou à l'adresse info@justhost.ru, en indiquant les informations permettant d'identifier le Client et le service concerné. D'autres modes de notification prévus par la loi sont admis. L'impossibilité de se connecter au compte ou d'utiliser un formulaire spécial ne fait pas obstacle au dépôt de la demande.
2.3. Sauf disposition contraire de la loi ou d'un accord autorisé, la résiliation prend effet dès la remise de la notification au Prestataire, ou à une date ultérieure indiquée par le Client. L'examen de la demande et un différend relatif au décompte ne reportent pas, en eux-mêmes, la résiliation. Le Client sauvegarde au préalable les données dont il a besoin ; une exigence de sauvegarde ne constitue pas une condition de validité de la résiliation.
2.4. La désactivation du renouvellement automatique met fin aux renouvellements futurs et ne vaut pas, en elle-même, résiliation de la période déjà payée. Le service reste en vigueur jusqu'à la fin de cette période, sauf déclaration distincte du Client en faveur d'une résiliation anticipée. Le renouvellement est désactivé via l'espace client ou par message adressé à info@justhost.ru.
2.5. Le Consommateur peut retirer par voie électronique son consentement à l'utilisation future des données de paiement précédemment communiquées pour des prélèvements récurrents. Après réception d'un tel retrait, le Prestataire n'utilise plus ces données pour de nouveaux paiements récurrents. Le retrait du consentement aux prélèvements n'éteint pas les obligations pécuniaires déjà nées en vertu de la loi.
3.1. En cas de résiliation ordinaire d'un service dûment fourni, la part inutilisée des sommes effectivement versées est remboursée. Le décompte tient compte du coût des services dûment fournis, des frais effectivement engagés directement liés à l'exécution du contrat concerné, ainsi que des remboursements déjà effectués sur le même paiement. Une même somme n'est pas comptabilisée deux fois. La résiliation elle-même n'entraîne aucune pénalité pour le Consommateur.
3.2. Pour un service fourni de manière continue et facturé périodiquement, le coût des services rendus est calculé au prorata de la durée d'exécution régulière jusqu'à la résiliation, sur la base du prix convenu pour la période payée, déduction faite de toute remise. Le volume consommé dans le cadre d'un tarif convenu fondé sur le volume est calculé selon les unités et les tarifs convenus. L'arrondi n'augmente pas la durée ou le volume facturable. La période déjà écoulée n'est pas recalculée à un tarif plus élevé au seul motif que le Consommateur a résilié.
3.3. L'absence de requêtes, de charge serveur ou de trafic ne signifie pas que le service n'a pas été fourni lorsque son objet est la disponibilité effectivement assurée ou la réservation de ressources. Le Prestataire confirme la fourniture correspondante. La remise d'un mot de passe ne confirme pas, à elle seule, l'exécution du service pour l'intégralité de la période future payée.
3.4. Les frais supplémentaires ne sont pris en compte que dans leur montant prouvé, lorsqu'ils sont liés au contrat et reposent sur un fondement licite. Les frais déjà couverts par le coût des services rendus, remboursés au Prestataire par un tiers, ou non engagés au moment de la résiliation, ne sont pas déduits une seconde fois. Le bénéfice escompté, un pourcentage forfaitaire, une provision générale pour risques et le coût de l'examen ordinaire d'une demande ne constituent pas, en eux-mêmes, des déductions. L'engagement d'une obligation de payer un service futur n'équivaut pas automatiquement à une dépense effectivement engagée.
3.5. Si la résiliation d'une commande déterminée a objectivement entraîné des frais nécessaires et inévitables, leur lien avec la commande et l'admissibilité de leur déduction sont confirmés séparément. Le Prestataire prend des mesures raisonnables pour annuler ces frais et obtenir un remboursement de la part des tiers sollicités. Toute somme qui lui est ultérieurement remboursée et qui avait été précédemment déduite est reversée au Client dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa réception, sauf délai plus court prévu par la loi.
3.6. Les bonus gratuits ne sont pas échangés contre des espèces. Une remise utilisée est reflétée dans le prix des services rendus et n'est pas facturée une seconde fois à titre de pénalité. Une avance monétaire non utilisée portée au solde du compte n'est pas réputée constituer un service rendu du seul fait de son inscription au crédit du compte.
3.7. L'enregistrement ou le renouvellement de nom de domaine dûment effectué est payé au prix convenu du service ponctuel correspondant, une fois l'opération confirmée par le registre ou le bureau d'enregistrement. Avant son exécution, le décompte suit les règles relatives à l'exécution effective et aux frais admissibles. Cette règle n'exclut pas les réclamations pour inexécution, exécution défectueuse ou prélèvement erroné.
3.8. La configuration initiale d'un serveur dédié peut constituer un service ponctuel distinct. Son contenu, son prix et son inclusion dans le prix global de la commande sont communiqués avant le paiement. La configuration effectivement réalisée est comptabilisée au prix convenu ; la partie non réalisée suit les règles applicables en matière de frais. Les frais de configuration initiale ne sont pas facturés de nouveau lors d'un renouvellement ordinaire. Une déduction au titre de la configuration n'est admise que pour un périmètre de travaux distinctement convenu et effectivement réalisé, ou à hauteur d'autres frais licitement admis et justifiés.
3.9. S'agissant de la fourniture d'adresses IP et de ressources réseau, les opérations ponctuelles effectivement réalisées et la fourniture continue de la ressource sont comptabilisées séparément. Le paiement d'une période future n'est pas réputé intégralement acquis du seul fait de l'attribution d'une adresse ou d'un réseau. Si une opération déterminée revêt la nature juridique d'un bail, d'une cession de droits ou d'un contrat mixte, le décompte est également régi par les règles impératives applicables à cette opération.
3.10. Les commissions bancaires et de paiement ne sont pas retenues selon un pourcentage standard. La possibilité de prendre en compte une commission effectivement engagée et non remboursable s'apprécie au regard du droit applicable, du fondement du remboursement et des documents relatifs au paiement concerné. Les frais résultant d'un manquement propre au Prestataire ne sont pas mis à la charge du Consommateur en violation de la loi.
4.1. Une demande liée à des défauts, à un dépassement de délai, à un prélèvement effectué sans consentement ou à un autre manquement du Prestataire est traitée sur le fondement légal applicable. Les règles relatives à la résiliation ordinaire ne sont pas utilisées pour réduire les droits d'origine légale. Le Client expose les faits qui lui sont connus ; une erreur dans la désignation de la disposition ou de la demande ne constitue pas un motif de refus de son examen.
4.2. Les restrictions propres à une offre promotionnelle, le statut du compte, la résiliation du service et l'existence d'autres différends ne font pas obstacle aux droits d'origine légale relatifs aux services déjà rendus. Le Client conserve les voies de recours prévues par la loi. Une compensation supplémentaire au titre d'un SLA ne se substitue pas à la responsabilité impérative du Prestataire.
5.1. Le remboursement en cas de résiliation ordinaire est effectué dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement. Lorsque la loi prévoit un délai plus court pour une demande déterminée, ce délai s'applique. Dans les cas prévus par l'article 31 de la loi de la Fédération de Russie « Sur la protection des droits des consommateurs », la demande correspondante est satisfaite dans un délai de 10 jours à compter de sa présentation. Les autres demandes sont satisfaites dans les délais qui leur sont applicables en vertu de la loi.
5.2. Le Prestataire communique sa décision et son décompte : le montant payé, la période ou le volume payé, la date de résiliation, le coût des services rendus, chaque déduction avec son fondement, les montants précédemment remboursés et le solde restant dû. Le décompte est accompagné de justificatifs suffisants ; les informations relatives à des tiers et les données légalement protégées peuvent être occultées sans dissimuler la substance du décompte. Un différend portant sur une partie du montant ne fait pas obstacle au remboursement dans les délais de la part non contestée.
6.1. Le Prestataire vérifie que la demande émane du Client ou de son représentant, la réalité du paiement, ainsi que le pouvoir du bénéficiaire. Il utilise à cet effet les informations du compte, l'identifiant de la commande ou de la transaction, la correspondance échangée et les données communiquées par le prestataire de paiement. Seules les informations nécessaires à ces fins, ou expressément exigées par la loi, sont demandées, avec indication du motif de la demande. Les mots de passe de l'application bancaire, les codes CVV/CVC et les codes à usage unique ne sont jamais communiqués au Prestataire.
6.2. Une demande d'informations complémentaires n'annule pas la demande initiale et ne suspend pas, en elle-même, le délai légal. Lorsque l'exécution est objectivement impossible en l'absence de données précises manquantes, le Prestataire en expose sans délai le motif, indique un moyen disponible de lever cet obstacle et exécute la partie de l'obligation qui demeure possible. Les conséquences du défaut de communication des données nécessaires sont déterminées par la loi, compte tenu de la faute effective et du lien de causalité.
6.3. En règle générale, les sommes sont remboursées par le canal de paiement initial, selon les règles de ce prestataire. Lorsque cela n'est pas possible, une autre méthode licite est utilisée après vérification du droit à percevoir les fonds. Les coordonnées du bénéficiaire ne sont pas modifiées sur le seul fondement d'un message non vérifié. Lorsque le Client et le payeur sont des personnes différentes, le droit à percevoir le remboursement est déterminé en tenant compte du fondement du paiement et de la loi ; le seul accès au compte peut être insuffisant pour modifier le bénéficiaire.
6.4. Le Prestataire accomplit en temps utile les démarches nécessaires au remboursement. Le renvoi au traitement effectué par la banque ne confère pas le droit de différer l'initiation du paiement ni d'exclure la responsabilité établie par la loi. Sur demande, un identifiant de l'opération de remboursement ou toute autre confirmation est fourni.
7.1. Un même paiement sous-jacent n'est pas remboursé deux fois dans la mesure où il a déjà été effectivement remboursé. Les montants définitivement remboursés par l'intermédiaire d'une banque ou d'un système de paiement sont pris en compte dans les décomptes. Un crédit provisoire accordé par la banque, ou une contestation non encore close, n'est pas, en soi, considéré comme un remboursement définitif. Les pénalités contractuelles, les dommages-intérêts et les autres droits légaux autonomes ne sont pas assimilés à un remboursement répété du paiement sous-jacent.
7.2. Le Client signale toute contestation parallèle du même paiement dont il a connaissance, ainsi que toute compensation perçue à ce titre. Le Prestataire vérifie le statut auprès du prestataire de paiement et coordonne le remboursement. Le recours à la banque constitue une voie de droit admissible et ne constitue pas, en soi, la preuve d'une fraude. Une clause exigeant le retrait obligatoire de la contestation bancaire ne s'applique pas ; le délai de remboursement n'est pas automatiquement reporté jusqu'à l'issue de cette contestation.
7.3. Lorsqu'il est prouvé qu'aucun paiement n'a été effectué, que le demandeur était dépourvu de pouvoir, qu'un remboursement définitif de la même somme est déjà intervenu, ou que les pièces justificatives ont été falsifiées, le Prestataire peut refuser la partie de la demande dont le caractère infondé est établi, en indiquant les motifs. Une erreur dans la demande ou un simple soupçon n'éteint pas, à lui seul, une créance pécuniaire légitime.
7.4. En cas de constatation d'une double perception illicite de sommes d'argent, le Prestataire peut exiger la restitution de l'excédent ainsi que toute compensation prévue par la loi. Les preuves d'abus peuvent être communiquées au prestataire de paiement ou à l'autorité compétente, en présence d'un fondement licite et dans le respect des exigences applicables aux données personnelles.
8.1. Les motifs et la procédure de restriction d'un service sont déterminés par la loi et par le Contrat. L'application de mesures de protection proportionnées à une ressource ne rend pas, à elle seule, l'intégralité du prépaiement non remboursable. Une réclamation ou un signalement d'un manquement éventuel est apprécié conjointement avec les éléments de preuve.
8.2. Lorsque la résiliation résulte d'un manquement du Client, le Prestataire détermine le coût des services rendus, les frais admissibles et les éventuelles créances autonomes à l'égard du Client. Le paiement intégral au titre du paragraphe 2 de l'article 781 du Code civil de la Fédération de Russie n'est réclamé que lorsqu'il est prouvé que l'exécution est devenue impossible par la faute du Client et qu'aucune autre règle applicable ne trouve à s'appliquer ; une simple restriction, ou le seul renvoi aux conditions d'utilisation, ne suffit pas à cet égard.
8.3. Les pertes résultant d'un manquement du Client sont indemnisées lorsque les conditions légales de la responsabilité sont réunies et que le montant est justifié. Une compensation n'est admise que dans le respect des articles 410 à 411 du Code civil de la Fédération de Russie et des autres exigences applicables, moyennant l'envoi d'une déclaration et d'un décompte. Des pertes futures indéterminées et des pénalités simplement supposées ne constituent pas un motif de rétention de l'intégralité de l'avance. Des frais correspondant à une résiliation licite du Consommateur ne sont pas dissimulés sous la forme de dommages-intérêts.
8.4. Une période de restriction n'est pas réputée constituer un service rendu du seul fait que le compte a continué d'exister. La possibilité de facturer cette période s'apprécie au regard du motif de la restriction, de la faute, des ressources effectivement fournies ou raisonnablement maintenues en réserve, et du droit applicable. En l'absence de fondement juridique à la facturation, celle-ci est exclue du décompte.
9.1. Lorsque le contrat est exécuté à des fins professionnelles pour les deux parties, les conséquences d'une résiliation non motivée peuvent être convenues séparément dans la commande ou dans un avenant : des frais déterminés pour résiliation anticipée, une méthode de comptabilisation des ressources individuellement réservées, ou un autre mode de calcul admis par la loi. Le montant ou une formule claire, les motifs et la durée d'application sont communiqués et acceptés avant le paiement de la commande concernée.
9.2. La seule mention, dans le compte, du statut d'organisation ou d'entrepreneur n'instaure aucun frais supplémentaire. En l'absence d'accord approprié, les règles du Code civil de la Fédération de Russie et un décompte fondé sur l'exécution effective s'appliquent. Les clauses qui augmentent la déduction ne s'appliquent pas rétroactivement. Des frais pour résiliation non motivée ne s'appliquent pas à une résiliation causée par un manquement du Prestataire, lorsqu'une telle facturation serait contraire à la loi.
9.3. Le coût des services rendus, les frais, les dommages-intérêts et les frais de résiliation convenus sont distingués dans le décompte. Une même somme n'est pas indemnisée deux fois. Les stipulations du contrat et le montant des créances font l'objet d'un contrôle au regard de la bonne foi, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'abus de droit.
10.1. La version de la présente Politique intégrée au contrat concerné s'applique, sous réserve des modifications licitement convenues. Une nouvelle publication ne modifie pas, à elle seule, les obligations déjà nées. Les règles impératives de la loi priment ; en cas de conflit entre les clauses contractuelles relatives à l'annulation, aux remboursements et aux conséquences pécuniaires de la résiliation, et la présente Politique, cette dernière s'applique, sauf disposition contraire licitement prévue par un accord individuel.